Aliments d'origine animale : limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires

OBJECTIF : modifier le réglement 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. CONTENU : les modifications proposées par la Commission visent essentiellement à : - adapter le réglement 2377/90/CEE en confiant à l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments l'instruction des demandes d'établissement, de modification et d'extension des limites maximales de résidus et en alignant le procesus décisionnel sur celui institué par le réglement 2309/93/CEE en matière d'autorisation et de surveillance des médicaments vétérinaires; - permettre le respect des obligations qui incombent à la Communauté en vertu de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires issu de l'Uruguay round, accord approuvé par la Communauté par la décision 94/800/CE; - reporter au 01/01/1999 l'échéance pour la révision des substances anciennes afin de permettre la poursuite de leur évaluation scientifique dans les meilleures conditions possibles. �