Prêts BEI pour les pays d'Europe, d'Asie et d'Amérique latine: garantie CE en cas de pertes

OBJECTIF : la proposition de décision vise d'une part, à permettre à la BEI de poursuivre ses opérations de prêts en faveur de projets d'investissement réalisés dans certains pays tiers et d'autre part, à accorder une garantie du budget communautaire à la BEI afin de couvrir en partie ces mêmes prêts. CONTENU : Il est prévu que la Communauté accorde une garantie de 65% à la BEI (Banque européenne d'Investissement), au cas celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant aux prêts consentis, conformément à ses critères habituels, en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays d'Europe centrale et orientale, dans les pays méditerranéens, dans les pays d'Amérique latine et d'Asie (PVD ALA) et en Afrique du Sud, jusqu'à la fin 1999, avec un plafond total de 6.825 Mécus. Cette garantie est accordée selon la répartition suivante : -3.450 Mécus en Europe centrale et orientale, -2.100 Mécus dans les pays méditerranéens, - 900 Mécus dans les PVD ALA, - 375 Mécus en Afrique du Sud. Si, à l'expiration du 31.12.1999, les prêts octroyés par la BEI n'ont pas atteint ces montants, la période est automatiquement prorogée de 6 mois. La Commission et la BEI assure une coordination appropriée entre les opérations de la BEI en faveur des pays tiers admissibles et la mise en oeuvre des autres instruments financiers communautaires. Une information régulière est assurée par la Commission sur le suivi des prêts accordés, auprès du PE et du Conseil.