Ukraine: plan d'action

OBJECTIF : le présent document vise 2 objectifs complémentaires : donner aux autorités ukrainiennes un signal politique de soutien renforcé de la part de l'Union et améliorer l'assistance communautaire existante et les synergies entre la Communauté et les Etats membres en matière d'aide. CONTENU : -En ce qui concerne le signal politique, la Communauté répond au souhait de l'Ukraine de recevoir de la part de l'Union une aide plus visible. A plus long terme, il s'agit pour l'Union de prendre acte de la demande des autorités ukrainiennes d'un ancrage de leur pays dans l'ensemble européen, voire d'une éventuelle adhésion. Sur le plan politique, l'Ukraine a été confrontée à de graves défis pour assurer son indépendance et son intégration dans le marché économique mondial. Elle a établi les bases d'une démocratie, réalisé une stabilisation macro-économique réelle, amorcé la transformation de son économie, trouvé sa place dans la communauté internationale. Elle doit maintenant affronter la restructuration énergétique et industrielle, mettre en oeuvre un Etat de droit et une société démocratique, améliorer les paramètres de son indépendance (notamment par la levée de l'hypothèque russe). La question politique de la place de l'Ukraine dans l'Europe n'est pas résolue dans ce document. Mais, la Commission suggère de mener une réflexion dans le cadre de la Communauté et de la PESC sur le type de relation à établir avec ce pays. -Sur le plan de l'assistance européenne : le document propose 6 orientations d'actions pour la Communauté et ses Etats membres: .appui à la réforme de l'économie, .transformation de la société, .insertion de l'Ukraine dans l'architecture européenne de sécurité et renforcement du dialogue politique, .appui à la coopération régionale, .approfondissement des relations contractuelles, .réforme du secteur énergétique. Les actions prioritaires à court terme sont les suivantes : .ratification de l'Accord de Partenariat et de Coopération (PCA) par les Etats membres et entrée en vigueur, .décision concernant une aide macro-financière en 1997, .financement et mise en oeuvre de l'accord entre le G7, la Communauté et l'Ukraine pour la fermeture de Tchernobyl, .poursuite des travaux sur les échanges commerciaux bilatéraux, .mise en place d'un cadre favorable à l'investissement privé. L'ensemble de ces actions ne sont pas décidées et mises en oeuvre de la même manière : les actions d'assistance technique sont de compétence exclusivement communautaire (règlement TACIS) ; d'autres actions sont de compétence communautaire mais sont mises en oeuvre via l'Accord Intérimaire ; d'autres actions encore sont de compétence mixte (CE-Etats membres) et seront mises en oeuvre via le PCA lorsqu'il sera ratifié ; d'autres actions découlent de la PESC (notamment dialogue politique) alors que certaines autres actions sont de la compétence exclusive des Etats membres. La Commission signale enfin que le plan d'action tel que présenté dans ce document n'a pas d'implications budgétaires, à l'exclusion du dossier Tchernobyl (pour lequel un financement communautaire est prévu en 1997 afin de respecter les engagements pris dans le cadre du G7) et de l'assistance macro-financière.�