Rapprochement des législations sur les engrais (modif. directives 76/116/CEE, 80/876/CEE, 89/284/CEE, 89/530/CEE)

OBJECTIF : modifier les directives 76/116/CEE, 80/876/CEE, 89/284/CEE et 89/530/CEE concernant le rapprochement des législations relatives aux engrais. CONTENU : la proposition modifie les directives du Conseil sus-mentionnées, en remplaçant la mention "Engrais CEE" par la mention "Engrais CE". Les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement munis de la mention "Engrais CEE" pourront continuer à être utilisés jusqu'au 31/12/1998. Il est prévu qu'après l'adoption de la proposition, la modification sera insérée dans la proposition de codification constitutive qui sera alors pendante devant le Conseil.�