Passation des marchés eau, énergie, transports et télécommunications (modif. directive 93/38/CEE)

La Commission européenne, sans accepter l'idée d'une directive distincte assurant la transposition de l'Accord relatif aux marchés publics (AMP), a néanmoins examiné avec le Parlement européen, la possibilité d'améliorer sa proposition. Les principales modifications introduites dans la proposition révisée sont les suivantes : - une clarification du champ d'application de l'AMP et des directives, avec indication claire du régime juridique applicable aux entreprises des pays tiers; - les modifications des seuils ont été limitées aux marchés et aux secteurs couverts par l'AMP; - l'obligation d'informer les candidats ou les soumissionnaires écartés des motifs de leur candidature ou de leur offre et les soumissionnaires éliminés des caractéristiques et des avantages de l'offre retenue est limitée aux secteurs couverts par l'AMP; - les modifications apportées aux modèles d'avis de marché, notamment à l'avis concernant le système de qualification et à l'avis périodique, ont été limitées à ce qui est explicitement requis par l'AMP (ex: les renseignements à fournir par les entités adjudicatrices lorsqu'elles invitent les candidats à confirmer leur intérêt à la suite de la publication d'un avis périodique servant de moyen de mise en concurrence); - l'obligation, pour la Commission, de respecter le caractère commercial sensible des informations commerciales communiquées par les entités adjudicatrices dans les avis concernant les marchés passés et pour ce qui est des prix. �