Contrôle de l'application du droit communautaire. 13ème rapport annuel 1995

OBJECTIF : présentation du 13ème Rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1995). CONTENU : dans son rapport annuel, la Commission souligne que l'évolution des procédures d'infraction en 1995 a été marquée par sept grandes tendances : 1). Un nombre élevé de dossiers d'infraction enregistrés : jamais la Commission n'avait, en une année, pris autant de décisions dans le cadre de l'art. 169 du Traité CE (5.068 décisions contre 4.802 en 1994). La Commission note un recul du nombre de plaintes (978 contre 1.145 en 1994) et une augmentation du nombre de cas décelés d'office (de 277 en 1994 à 320); 2). Le rôle important du Parlement européen dans le déclenchement des procédures d'infraction : 30 dossiers enregistrés en 1995 ont pour origine une question écrite ou orale et 4 une pétition. L'intérêt du PE porte principalement sur les domaines de l'environnement et du marché intérieur, qui représentent à eux seuls plus de 60% des dossiers ouverts à la Commission; 3). Les procédures ouvertes en 1995 : on note une stabilité du nombre de mises en demeure avec 1.016 procédures ouvertes contre 974 en 1994; 4). Les procédures concernant les infractions constatées : on note une diminution du nombre des avis motivés (192) et une stabilité du nombre des saisines de la Cour de Justice (72 nouveaux recours); 5). La forte augmentation du nombre de classements (de 1.811 en 1994 à 2.045 en 1995); 6). Un début d'apurement du passif : un grand nombre de dossiers parmi les plus anciens ont été réglés; 7). Une plus grande transparence des procédures d'infraction, notamment en matière de marché unique que la Commision considère comme une priorité politique. En ce qui concerne la réglementation directement applicable, la Commission souligne le grand nombre de procédures ouvertes touchant à la libre circulation des personnes, notamment dans le domaine des discriminations en matière d'accès à l'emploi et de droit de séjour, ainsi que dans les domaines de l'emploi et de la politique sociale (égalité de traitement hommes/femmes) et de la pêche et de l'aquaculture. S'agissant des directives, la Commission indique que les Etats membres avaient, au 31/12/1995, communiqué en moyenne 90,7% des mesures nationales d'exécution nécessaires à la mise en oeuvre de l'ensemble des directives applicables. Le taux de communication est particulièrement élevé dans les domaines douanier, du droit de séjour, des biens d'équipement, des véhicules à moteur et de la reconnaissance des diplômes. Ce taux est très contrasté dans les domaines des télécommunications et des services financiers. Enfin, des difficultés subsistent dans les domaines de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'agriculture. A signaler également qu'en matière de marchés publics, le nombre de dossiers en cours d'examen pour défaut de conformité de la législation nationale a doublé en un an (30 cas en 1995). La Commission est d'avis qu'une meilleure application du droit communautaire passe d'abord par une politique de prévention des infractions. La plus grande implication des instances nationales, et notamment des parlements nationaux dans le processus législatif communautaire va dans ce sens. De même que le maintiende contacts réguliers avec les autorités nationales, dans le cadre des comités institutionnels, ainsi que les efforts pour diffuser et rendre plus lisible le droit communautaire. La Commission rappelle qu'elle s'est fixée deux objectifs prioritaires : mettre le contrôle de l'application du droit communautaire au centre de son action, et trouver une répartition satisfaisante entre le contrôle au plan communautaire et le rôle dévolu aux autorités nationales, juridictionnelles notamment. Elle considère que ses moyens d'assurer l'application du droit communautaire devraient être rendus plus efficaces, notamment pour ce qui est du marché intérieur et que le rôle de la Cour de Justice devrait être renforcé, en particulier en ce qui concerne le respect de ses arrêts. �