Labels écologiques: système communautaire révisé d'attribution (règl. 880/92/CEE)

OBJECTIF: la proposition de règlement vise à établir un système communautaire révisé d'attribution du label écologique. CONTENU: au regard de la contribution potentielle du système communautaire de label écologique à un mode de consommation durable dans l'Union européenne et compte tenu des difficultés qui ont jalonné sa mise en pratique, une révision s'impose aujourd'hui. Les objectifs du règlement révisé sont les suivants: - clarifier la nature du système, les principes sur lesquels il s'appuie et son approche méthodologique: le but du règlement révisé est d'orienter les consommateurs vers des produits plus respectueux de l'environnement que des produits similaires appartenant à la même catégorie; - introduire une gradation du label écologique et déterminer quelles informations destinées aux consommateurs devront figurer sur le label; - énoncer les principes procéduraux qui devront régir le fonctionnement du système afin, notamment, de garantir l'efficacité et la transparence de la procédure d'établissement des critères d'attribution; - confier l'établissement des critères d'attribution à un organisme indépendant, l'Organisation européenne du label écologique (OELE), qui agirait sur mandat de la Commission; - veiller à la complémentarité entre le label communautaire et les autres grands systèmes en application dans l'Union; - plafonner le montant des redevances annuelles prélevées pour l'utilisation du label et introduire un taux de redevance réduit pour les PME et les fabricants des pays en développement; - élargir l'accès au label écologique en prévoyant la possibilité pour les détaillants de demander l'attribution du label aux produits qu'ils commercialisent sous leur propre marque commerciale; - veiller constamment à la compatibilité du système communautaire avec les principes généraux qui sous-tendent les accords commerciaux internationaux et avec les normes pertinentes internationalement reconnues; - s'assurer que le label écologique représente la garantie d'une incidence moindre sur l'environnement.�