Télécommunications, service universel: évaluation des systèmes nationaux de calcul du coût et de financement

OBJECTIF : la communication vise à informer les Etats membres sur les critères que la Commission utilisera pour évaluer en droit communautaire les dispositions relatives au calcul du coût du service universel et son financement dans les systèmes nationaux de service universel de télécommunications. CONTENU : le "service universel" est la garantie que chaque citoyen, quels que soient son lieu de résidence ou son niveau de vie, ait accès aux services essentiels à un prix abordable. Dans le domaine des télécommunications, la Commission a indiqué que ce service consiste en "la prestation d'un service de téléphonie vocale au moyen d'une connexion fixe permettant également l'utilisation d'un télécopieur et d'un modem, l'assistance d'un opérateur, des services d'urgence, des services de renseignements (y compris un annuaire des abonnés) et des cabines téléphoniques". De plus, "les utilisateurs doivent avoir accès aux informations publiées sur les coûts, les prix et la qualité des services". En ce qui concerne le financement du service universel, le document rappelle que les autorités réglementaires nationales ont le choix entre les trois possibilités suivantes : - soit un financement universel est inutile, parce que les obligations de service universel ne se traduisent pas par un coût net ou que le coût net établi ne constitue par une charge injustifiée pour les opérateurs concernés; - soit les obligations de service constituent une charge effective, mais l'Etat décide de les financer directement ou indirectement; - soit les obligations de service universel représentent une charge et requièrent un système de financement spécifique. Dans ce cas, les systèmes nationaux doivent être compatibles avec le droit communautaire et la Commission doit intervenir pour les évaluer. A cette fin, la Commission indique qu'elle examinera les aspects suivants : 1) les régimes nationaux ne doivent couvrir que le coût net des obligations de service universel au sens du droit communautaire (c'est-à-dire les coûts liés à la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes aux services téléphoniques publics fixes). Le calcul doit tenir compte aussi bien des dépenses que des recettes; 2) les régimes nationaux doivent prévoir de calculer le coût net du service universel selon des procédures et des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés; 3) les systèmes nationaux doivent garantir qu'un opérateur demandant un financement au titre du service universel identifie clairement (par exemple au moyen d'une déclaration formelle) quels clients ou groupes de clients il a l'intention de ne pas desservir à moins que la charge que représente pour lui la fourniture du service universel soit partagée par le truchement d'un régime national; 4) les régimes nationaux ne devraient pas viser à recouvrer des coûts nets non imputables à des obligations de service universel (ex: maintien de la sécurité publique, fourniture à des écoles, des hôpitaux ou des établissements similaires, remboursement aux usagers pour cause de non-respect du niveau de qualité, modernisation normale des réseaux); 5) la Commission examinera également : - si les mécanismes spécifiques créés pour financer le serviceuniversel sont objectifs, non discriminatoires, transparents et proportionnés; - quels organismes (clairement identifiés par les régimes nationaux) devront contribuer aux coûts liés aux obligations de service universel; - la méthode choisie pour identifier et répartir les contributions au coût net du service universel parmi les acteurs sur le marché; - les modalités des versements au titre des régimes nationaux. �