Licenciements collectifs

OBJECTIF : la présente proposition vise à réaliser la codification constitutive de la directive 75/129/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs. CONTENU : la nouvelle directive se substituera aux diverses directives qui font l'objet de l'opération de codification; elle respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne à les regrouper en y apportant les modifications formelles requises par l'opération même de codification.�