Marchés publics de services, fournitures, travaux: procédure de passation (modif. directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE)

La Commission propose d'apporter aux directives "Services", "Fournitures" et "Travaux" une série de modifications destinées à y intégrer certaines dispositions de l'Accord relatif aux marchés publics (AMP), entré en vigueur dans la Communauté au 01/01/1996, et ce, dans le double objectif : a) d'éviter toute discrimination au détriment des entreprises communautaires et leur accorder les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les entreprises des pays tiers en vertu de l'AMP, et b) de garantir la cohérence entre les deux régimes juridiques. Les modifications introduites par la Commission pour tenir compte de l'avis du Parlement européen consistent notamment en : - un nouveau considérant sur les délais de paiement; - l'introduction de seuils différenciés pour les marchés de services, selon que les catégories de services en question sont couverts ou non par l'AMP; - une restructuration des dispositions concernant les statistiques sur les marchés publics de travaux; - l'incorporation des organismes publics centraux de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède dans l'Annexe I. De plus, les autres modifications suivantes ont été introduites: - une clarification du champ d'application de l'AMP et des directives, et une indication claire du régime juridique applicable aux entreprises des pays tiers; - une modification des seuils applicables aux concours qui reflète la portée limitée de l'AMP par rapport à la directive 92/50/CEE; - assouplissement des délais applicables en cas de publication d'un avis périodique indicatif dans les trois directives; - assouplissement de la disposition sur les moyens de transmission des offres dans les trois directives; - l'introduction d'une disposition sur la non-discrimination dans les directives 93/36/CEE et 93/37/CEE; - l'introduction d'un seuil de 5 000 000 Ecus pour certains marchés de travaux qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'AMP. �