Médecins: libre circulation et reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres

Dans son avis portant sur la modification de la directive de 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, la Commission signale qu'elle ne peut reprendre les amendements approuvés par le Parlement en deuxième lecture. En effet, ceux-ci avaient pour objectif principal de modifier le type de comité prévu par le Conseil, un comité de règlementation, en un comité de gestion (type II-b). La Commission a déjà indiqué qu'elle pouvait se rallier à la position commune du Conseil et donc accepter le comité de règlementation pour modifier les listes des dénominations des formations médicales spécialisées ainsi que les listes correspondantes des durées minimales de formation, en raison des aspects "protection de la santé" de ces modifications. C'est pourquoi, elle accepte le type de comité prévu par le Conseil et ne reprend pas les amendements du PE sur ce point. Les autres amendements n'ont pas été repris, non plus, pour des raisons de cohérence juridique (la Commission les considère comme sans objet avec la proposition).