Sécurité, hygiène et santé sur le lieu de travail: 4ème programme d'action (SAVE) 1996-2000
1995/0155(CNS)
Dans sa proposition modifiée, la Commission a largement tenucompte des amendements approuvés par le Parlement européen en plénière, lesquels visent à suivre l'approche retenue par le Conseil en limitant la décision au seul programme SAFE (et mettant de côté les propositions "non-législatives" du texte initial). Parmi ceux-ci, on retiendra en particulier les amendements visant à :
-communautariser le programme SAFE et lui donner un objectif plus clair : amélioration de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail et réduction des risques, en particulier dans les PME. SAFE devra appuyer à l'échelle européenne les actions visant à améliorer le milieu et les habitudes de travail et l'organisation du travail (la Commission reprend en particulier les 5 grands objectifs définis par le Parlement en la matière:
.élaboration de solutions pratiques aux risques professionnels,
.diffusion de meilleures pratiques dans la prévention des accidents du travail,
.mise en oeuvre plus efficace de la législation communautaire,
.mise en valeur des innovations dans les nouveaux secteurs à risque,
.promotion de l'enseignement et de la formation visant à mieux faire connaître la législation communautaire);
-assurer la complémentarité avec les actions entreprises par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail;
-améliorer la procédure à suivre pour la sélection des projets à financer dans le cadre de SAFE (les demandes de contributions devront être soumises à la Commission, soit par des organes compétents désignés par les Etats membres, soit directement). A cet égard, la Commission reprend l'amendement du Parlement portant sur la proportion du financement communautaire : 60% du coût du projet, en règle générale, et, pour les PME de moins de 50 travailleurs, jusqu'à 90% de ce coût ;
-clarifier les annexes de la proposition : SAFE soutiendra plus particulièrement les projets répondant à un certain nombre de critères définis à l'annexe I de la proposition.
En ce qui concerne les critères généraux de sélection énoncés dans l'ancienne annexe III de la proposition, la Commission reprend les précisions apportées par le Parlement (notamment : valeur ajoutée européenne, réponse aux besoins des PME, rapport coût/efficacité, etc.). Les critères supplémentaires ajoutés par le Parlement ont également été repris;
-maintenir le rôle actif joué par le comité consultatif pour la sécurité et l'hygiène sur le lieu de travail (la Commission ne reprend cependant pas les amendements portant sur la transparence des avis de ce comité ainsi que ceux visant à élargir les réunions du comité aux organisations patronales et syndicales);
-élaborer des critères d'évaluation et de diffusion des résultats des actions entreprises en collaboration avec l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (prévision de 2 rapports: rapport intérimaire sur les actions engagées en juin 1998 et rapport final d'évaluation en 2001).
La Commission précise parallèlement qu'outre la présente modification, présentée en vertu de l'article 189 A par.2 du TUE, elle se réserve le droit de présenter un 2e texte pour une décision du Conseil sur les parties non-législatives de sa proposition initiale.�