Responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accidents d'aéronefs
1995/0359(SYN)
La proposition modifiée de la Commission tient largement compte des amendements du Parlement européen, et notamment de ceux qui visent à :
- exprimer la nécessité de revoir la convention de Varsovie au niveau multilatéral tout en reconnaissant le rôle qu'une action de la Communauté peut jouer dans le cadre d'une telle négociation en favorisant la recherche d'une solution d'ensemble;
- porter le niveau de responsabilité de plein droit à 120 000 écus au lieu de 100 000 écus;
- confirmer la nécessité de revoir les systèmes relatifs à la responsabilité pour le fret et les bagages;
- clarifier la nécessité des avances de paiements;
- clarifier la nature de l'action à intenter en justice, en définissant le domicile au moment de l'accident;
- demander à ce que la Commission s'emploie à obtenir l'application du réglement dans les négociations avec les pays tiers;
- supprimer le montant forfaitaire en donnant une nouvelle définition des personnes ayant droit à réparation;
- introduire une plus grande souplesse en ce qui concerne le paiement des avances;
- renforcer le droit le droit à l'information des usagers des transports aériens;
- introduire un droit de recours pour les transporteurs;
- prévoir la présentation d'un rapport d'évaluation en 1999.
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