Droits de l'homme et démocratisation, mise en oeuvre des actions. Rapport 1995

OBJECTIF : le présent rapport expose les principales lignes d'action suivies dans l'utilisation des ressources financières disponibles en 1995 dans le cadre de l'"initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme" et propose une série d'initiatives visant à renforcer et améliorer le soutien existant. CONTENU : Recensant l'ensemble des actions engagées par la Communauté au titre de la ligne budgétaire B7-52 regroupant depuis 1994, à la demande du Parlement européen, toutes les lignes budgétaires affectées à la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques, le présent rapport souligne combien la multiplication des ressources financières a permis d'élargir la portée des interventions. Que ce soit sous l'angle thématique (ex.: promotion de l'Etat de droit, soutien au processus de transition démocratique, promotion de la société civile) ou géographique (ex.: soutien à la démocratisation en Turquie, en Amérique latine, etc.), les efforts accomplis ont été appréciables non seulement du point de vue de la procédure mais aussi de l'impact des actions : -renforcement de la coopération avec les organisations régionales et internationales actives dans ce domaine (ONU, OSCE, Conseil de l'Europe) évitant ainsi les doubles emplois; -développement de formules d'encouragement telle que celle prévue dans LOME IV révisée prévoyant des montants incitatifs en faveur de réformes institutionnelles ou administratives ; -renforcement de la complémentarité avec d'autres instruments financiers communautaires assurant la continuité des actions engagées (notamment, lignes "assistance technique" ou "coopération au développement"). Cependant, la Commission estime que ces efforts n'ont pas encore permis d'aboutir à des résultats marquants faute de stratégie globale dans l'utilisation des ressources. C'est pourquoi, elle propose des directions à suivre afin de rendre cette action plus efficace et plus visible, en proposant : -de mieux prendre en compte la variable "droits de l'homme" au niveau des bénéficiaires (en évaluant mieux le caractère non-lucratif de leurs activités) et au niveau des actions elles-mêmes en différenciant les actions à court terme de celles à moyen ou long terme qui nécessitent une plus grande continuité; -d'assurer la complémentarité des ressources en vue d'éviter les doubles emplois et d'assurer la continuité des actions : les projets devraient pouvoir être appréciés en fonction des possibilités de faire appel à d'autres sources de financement; -de développer des formules d'encouragement susceptibles de renforcer l'impact des initiatives en élargissant la formule des montants incitatifs de LOME à d'autres pays; -renforcer l'articulation entre approche thématique et géographique de manière à développer la capacité d'intervention dans des situations d'urgence; -approfondir l'expertise sur le thème "droits de l'homme" en s'appuyant sur une meilleure connaissance des besoins des pays ou régions considérés; -assurer la transparence de l'information et la prise en compte des orientations institutionnellles lors de l'établissement des priorités d'action (notamment, en s'appuyant sur un dialogue constructif avec le Parlement européen); -renforcer la continuité entre actions des Etats membres etactions communautaires en promouvant un échange régulier d'informations avec les Etats membres; -approfondir les liens de synergie avec les organisations internationales et régionales en promouvant une programmation à moyen et long terme d'activités à mettre en oeuvre conjointement et en développant une capacité de réaction pour des opérations ponctuelles.