8ème FED: projet de règlement financier. 4ème convention ACP-CEE modifiée par l'accord du 4 novembre 1995

1996/0307(CNS)
OBJECTIF : le projet de règlement reprend les dispositions d'application de l'accord interne relatif au 8e FED (Fonds Européen de Développement). CONTENU : Aux termes de l'article 32 de l'accord interne (à savoir accord relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté), des dispositions spécifiques d'application doivent être adoptées et faire l'objet d'un règlement financier. C'est l'objet du présent projet de règlement qui prévoit des dispositions d'application pour la gestion des fonds attribués aux pays tiers par la Communauté au titre du 8e FED. Le règlement prévoit, entre autres, -des prévisions financières : le 8e FED est doté d'un montant de 13.132 MECUS répartis selon différents postes et subventions (ex. ajustement structurel, SYSMIN, Aide d'urgence, etc.), -les modalités de versement des contributions des Etats membres au FED, lesquelles devront être versées selon un calendrier précis définis dans le règlement. Le règlement financier comporte en outre : -des précisions sur la gestion des crédits du FED dont l'exécution financière est assurée par la Commission, -des indications relatives aux mesures d'exécution (notamment exécution des opérations du FED dont la Commission assure la gestion et aides gérées par la BEI), -des indications sur les organes d'exécution (ordonnateur principal et payeur délégué), -des dispositions en matière de contrôle et de vérification des comptes, -des dispositions générales et finales.