8ème FED: projet de règlement financier. 4ème convention ACP-CEE modifiée par l'accord du 4 novembre 1995
1996/0307(CNS)
OBJECTIF : le projet de règlement reprend les dispositions d'application de
l'accord interne relatif au 8e FED (Fonds Européen de Développement).
CONTENU : Aux termes de l'article 32 de l'accord interne (à savoir accord
relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté), des
dispositions spécifiques d'application doivent être adoptées et faire
l'objet d'un règlement financier.
C'est l'objet du présent projet de règlement qui prévoit des dispositions
d'application pour la gestion des fonds attribués aux pays tiers par la
Communauté au titre du 8e FED.
Le règlement prévoit, entre autres,
-des prévisions financières : le 8e FED est doté d'un montant de 13.132
MECUS répartis selon différents postes et subventions (ex. ajustement
structurel, SYSMIN, Aide d'urgence, etc.),
-les modalités de versement des contributions des Etats membres au FED,
lesquelles devront être versées selon un calendrier précis définis dans le
règlement.
Le règlement financier comporte en outre :
-des précisions sur la gestion des crédits du FED dont l'exécution
financière est assurée par la Commission,
-des indications relatives aux mesures d'exécution (notamment exécution des
opérations du FED dont la Commission assure la gestion et aides gérées par
la BEI),
-des indications sur les organes d'exécution (ordonnateur principal et
payeur délégué),
-des dispositions en matière de contrôle et de vérification des comptes,
-des dispositions générales et finales.