Mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest OPANO (modif. règl. 189/92/EEC)

OBJECTIF : approbation de nouvelles mesures de contrôle introduites par la Commission des pêches de la NAFO et applicables aux bâteaux communautaires opérant dans la zone de règlementation de la NAFO. CONTENU : La Commission des pêches de la NAFO a adopté en septembre 1996 l'introduction de nouvelles mesures de contrôle, que la Communauté est maintenant tenue d'approuver. Ces mesures exigent notamment que les bâteaux de pêche qui pénètrent dans la zone de règlementation NAFO fassent connaître leurs(s) espèce(s) cible(s) via le "hail system" (messages entrée/sortie) actuel. Ces mesures concernent, en particulier, les pêcheries de crevettes. La modification du "hail system" ne créera aucune obligation financière pour la Communauté, ni n'alourdira sensiblement les charges financières et obligations de communication imposées aux bâteaux CE opérant dans cette zone.�