Programme pilote d'observation applicable aux bateaux de pêche de la Communauté dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO): recommandation contraignante

OBJECTIF : approbation de nouvelles mesures par la Commission des pêches de la NAFO modifiant le programme d'observation applicable aux bâteaux communautaires opérant dans la zone de règlementation de la NAFO. CONTENU : La Commission des pêches de la NAFO a adopté en septembre 1996 une modification du programme d'observation des bâteaux opérant dans la zone de la NAFO, que la Communauté est maintenant tenue d'approuver. Ces mesures invitent : -les observateurs affectés au programme d'observation, à collecter les données relatives aux rejets et au poisson sous-dimensionné conservé à bord, selon une procédure bien précise, -les capitaines des bâteaux de pêche opérant dans cette zone, à donner aux observateurs un accès aux captures conservées et au poisson destiné être rejeté à la mer. L'instauration de ces mesures aidera les observateurs dans l'accomplissement de leurs tâches. L'adoption de cette proposition n'aura pas d'incidence sur le budget CE.�