Promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise, PEPPER II

OBJECTIF : le présent rapport donne un aperçu de la façon dont les Etats membres ont encouragé la participation des salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise depuis 1991, suite à la recommandation du Conseil du 27.07.1992 (92/443/CEE). CONTENU : Selon ce rapport, les effets stimulants de la participation des salariés sont indiscutables en terme de rentabilité. Dans tous les cas, la participation va de pair avec une plus grande productivité. Les effets sont également positifs en termes de flexibilité salariale et d'emploi. Sur le plan de l'évolution de la législation, l'instauration de ces régimes est fortement tributaire de l'intervention des gouvernements et notamment des incitants fiscaux qu'ils mettent en place. A cet égard, le rapport précise que depuis 1991, aucun changement majeur n'a été constaté dans les Etats membres : la France et le Royaume-Uni, qui ont une longue tradition en la matière, ont apporté des perfectionnements à l'éventail de leurs régimes. En Irlande, aux Pays-Bas et en Finlande, le soutien du gouvernement semble s'accroître alors qu'en Allemagne, en Espagne et en Italie, les partenaires sociaux sont appelés à prendre des initiatives. Dans tous les autres Etats membres, le soutien reste limité, voire inexistant. Le rapport rappelle, parallèlement, le type d'incitants fiscaux proposés par les gouvernements pour favoriser les régimes dits "PEPPER" : émission (avec immunisation fiscale) d'actions ou d'obligations destinées aux salariés, abattements fiscaux sur les bénéfices distribués, exonération de cotisation de sécurité sociale. Certains pays offrent ces avantages tant aux salariés qu'aux employeurs, lesquels sont parfois autorisés à déduire fiscalement le coût de ces régimes. Des problèmes peuvent, par ailleurs, surgir quant à la soumission au non de ces avantages à des prélèvements plus importants sur le plan des charges sociales. En outre, dans certains Etats membres, les allègements fiscaux s'accompagnent de certaines conditions : pourcentage minimum de personnel couvert par le régime, critères d'admissibilité, période conservation, exigences statutaires,... Le rapport attire également l'attention sur le fait que certaines entreprises émettent parfois des actions en direction de leurs salariés lorsqu'elles ont des difficultés économiques, ce qui est nuisible à la perception de ces régimes par les salariés. Pour favoriser la mise en place de systèmes "PEPPER", certains pays ont engagés des campagnes d'information et de promotion. Mais les Etats membres ne procèdent à aucun échange d'informations régulières sur leur législation ou codes de bonnes pratiques en la matière. C'est pourquoi, la Commission propose un certain nombre de pistes de réflexion afin d'améliorer l'information et renforcer les régimes existants : .envisager le développement d'une législation-cadre nationale, .préciser la distinction entre salaires assujettis aux cotisations sociales et avantages dérivés des régimes PEPPER, .accroître l'éligibilité de ces régimes à d'autres bénéficiaires, .susciter un climat stimulant en mettant en place des institutions nationales de promotion des régimes PEPPER, .mettre en place des projets de démonstration relatifs aux bonnes pratiques existant dans les Etats membres et destinés aux partenaires sociaux, .créer des régimes PEPPER dans le cadre de la privatisation d'entreprises publiques, .intégrer ces régimes dans les programmes de participation des travailleurs pour stimuler la productivité, améliorer la compétitivité et la qualité de la production, .inviter les partenaires sociaux à promouvoir ces formules dans le cadre de leurs négociations en démontrant les effets positifs, .éviter les risques découlant de l'émission de titres en faveur de salariés dont l'entreprise est en difficulté, .régler les problèmes causés par la mise en oeuvre de régimes intra-communautaires dans des filiales qui évoluent dans des contextes nationaux différents, .promouvoir l'élaboration de modèles clairs pour introduire des régimes qui puissent être gérés et compris par les partenaires sociaux.�