Publicité comparative et publicité trompeuse (modif. directive 84/450/CEE)

La Commission a modifié sa proposition en retenant 8 amendements sur les 16 adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. Les modifications introduites par la Commission visent à : - supprimer un considérant exigeant que les conditions de la publicité comparative soient cumulatives et respectées dans leur intégralité; - interdire la publicité comparative : .lorsqu'elle entraîne le discrédit ou le dénigrement des caractéristiques ou de la situation personnelle d'un concurrent; .lorsqu'elle va à l'encontre des codes de déontologie de certains corps professionnels comme les barreaux d'avocats. En revanche, la Commission n'a pu retenir les amendements concernant notamment : - les essais comparatifs; - les systèmes de contrôle volontaire et la création d'un organisme européen chargé de la supervision. �