Campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998: primes d'abandon définitif (modif. règl. 1442/88/CEE)
1997/0009(CNS)
OBJECTIF : le projet de règlement vise à faciliter l'application pour la
campagne 1996/97 du régime de primes à l'abandon définitif de superficies
viticoles qui a été prorogé par le Conseil en date du 30/07/1996.
CONTENU : il est proposé de porter au 31/01/1997 la date limite du
31/12/1996 fixée pour l'introduction des demandes d'octroi de la prime par
les bénéficiaires auprès des services désignés par les Etats membres. Un
délai additionnel d'un mois devrait faciliter l'introduction des demandes
par les bénéficiaires.