Transport maritime: relations extérieures et au niveau international

1997/0012(COD)
OBJECTIF : le présente proposition a un double objectif : -amender la décision 77/587/CEE établissant une procédure de consultation pour les relations entre les Etats membres et les pays tiers dans le domaine du transport maritime et pour l'action relative à de telles matières dans les organisations internationales, -prévoir une procédure de consultation et d'autorisation préalable pour la négociation d'accords bilatéraux portant sur les relations commerciales dans le transport maritime entre les Etats membres et des pays tiers. CONTENU : Par la décision 77/587/CEE, la Communauté instituait une procédure de consultation en matière de relations entre Etats membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes ainsi qu'en ce qui concerne les actions relatives à ce même domaine au sein des organisations internationales. 1) Consultations renforcées : la présente proposition de décision vise à renforcer le champ de la procédure existante en élargissant ces consultations et échanges d'informations entre la Commission et les Etats membres : -aux développements en cours dans les relations avec les pays tiers dans le domaine des transports maritimes (y compris accords bilatéraux en cours de négociation entre un Etat membre et un pays tiers à la date d'entrée en vigueur de la présente proposition de décision), -à tout problème qui se pose dans ce domaine portant sur les échanges entre la Communauté et les pays tiers et dans les échanges des pays tiers entre eux (en particulier questions ayant trait à la fourniture de services de transport maritime, restrictions à l'accès au marché, mesure unilatérale d'un pays tiers affectant l'activité de transport maritime communautaire telle que traitement discriminatoire dans les ports ou taxation). Les procédures de négociation engagées par la Commission au nom de la Communauté dans le cadre d'accords avec des pays tiers ou dans le cadre d'organisations internationales ne sont pas couvertes par la proposition. Le dispositif prévoit des consultations à intervalles réguliers (au moins tous les 2 mois, et plus tôt, en cas d'urgence et à la demande d'un Etat membre ou de la Commission européenne). 2) Procédure d'autorisation préalable : la Commission propose également la fixation d'un cadre règlementaire pour les négociations d'accords bilatéraux dans le domaine du transport maritime entre les Etats membres et les pays tiers. Le dispositif donne en particulier la possibilité à la Commission européenne d'autoriser la conclusion (ou la reconduction) de tels accords entre Etats membres et pays tiers. Une autorisation tacite est possible. A cet effet, une procédure d'examen par la Commission des accords bilatéraux à négocier est prévue ayant pour objectif de vérifier si de tels accords : .sont compatibles avec la législation communautaire ou avec la politique commune des transports maritimes, .ne constituent pas une entrave à cette politique ou à son application. En ce qui concerne la procédure d'examen, le dispositif prévoit qu'un Etat membre communique à la Commission européenne le résultat final des négociations. Si celle-ci soulève une objection, cet Etat membre devrait reprendre les négociations entenant compte des observations faites par la Commission ou sur base de conditions qu'elle pourrait imposer. 3) Position commune de la Communauté : la Commission propose également l'instauration d'une procédure de définition d'une position commune de la Communauté au sein d'une organisation internationale sur toute question d'intérêt commun. Cette position sera définie respectivement par la Commission ou par l'Etat membre exerçant la présidence du Conseil en fonction que ces questions soient de la compétence de la Communauté ou des Etats membres. 4) Dispositions générales : un comité chargé d'assurer la mise en oeuvre de cette décision sera créé. Il sera composé de représentants des Etats membres et sera présidé par un membre de la Commission. Un rapport devra être transmis au Conseil pour le 31.12.2000 sur le fonctionnement de ce dispositif, évaluant notamment la procédure de consultation prévue et son éventuelle modification en fonction de l'expérience acquise.�