Préférences tarifaires généralisées SPG: exclusion de l'Union de Myanmar/Birmanie du SPG, secteur industriel

OBJECTIF : le règlement vise à retirer temporairement le bénéfice du schéma des préférences tarifaires généralisées dans le secteur industriel à l'Union de Myanmar, en raison du travail forcé qui est pratiqué dans ce pays. CONTENU : Conformément à l'article 9 du règlement du Conseil 3281/94/CE, portant application d'un schéma pluriannuel de préferences tarifaires généralisées pour la période 1995-98, ces préférences peuvent être retirées totalement ou partiellement de façon temporaire en cas de pratique par un pays bénéficiaire (dont l'Union de Myanmar) de toute forme d'esclavage ou de travail forcé. Or, à la suite d'une plainte déposée par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et la Confédération européenne des Syndicats (CES) auprès de la Commission et de la l'examen de cette plainte par la Commission puis d'une enquête menée par cette dernière, il ressort bien que ce pays pratique le travail forcé à large échelle. Ce type de travail, formellement interdit par la Convention n°29 de l'OIT, serait imposé de façon systématique et sous la contrainte et serait assorti de sanctions violentes pour des opérations d'ordre militaire et l'édification d'infrastructures à usage civil ou militaire. Par ailleurs, ce pays a refusé de coopérer dans le cadre de l'enquête lancée par la Commission pour vérifier la pratique du travail forcé. En conséquence, la Commission demande par la présente proposition le retrait du bénéfice du SPG dans le secteur industriel à l'Union de Myanmar.�