Alimentation animale: utilisation, commercialisation des enzymes et des micro-organismes (modif. directive 93/113/CE)

1997/0014(CNS)
OBJECTIF : reporter d'une année la date avant laquelle il y a lieu de statuer sur les demandes d'autorisation des Etats membres en vue de l'emploi temporaire sur leur territoire des enzymes et des miocroorganismes, afin que la Commission et les Etats membres disposent du temps nécessaire pour instruire les dossiers qui leur ont été soumis. CONTENU : la directive 93/113/CE relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux autorise les Etats membres à admettre temporairement l'emploi sur leur territoire des produits en cause, pour autant que ceux-ci ne présentent pas de danger pour la santé humaine ou animale. Vu le nombre important de dossiers présentés à la Commission par les Etats membres avant le 01/01/1996 en vue d'obtenir une autorisation communautaire, il est proposé de reporter jusqu'au 01/01/1998 (au lieu du 01/01/1997) le délai pour statuer sur ces demandes d'autorisation.�