Ressources propres, contrôle: agents de la Commission, pouvoirs et obligations (modif. règl. 1552/89/CEE/EURATOM)
1997/0016(CNS)
OBJECTIF: la proposition vise à remplacer le règlement 165/74/CEE, EURATOM,
CECA portant détermination des pouvoirs des agents mandatés lors des
contrôles des ressources propres de la Communauté pour tenir compte des
développements réglementaires et administratifs.
CONTENU: il est prévu d'élargir la portée du règlement 165/74/CEE aux
vérifications sur place, en prévoyant la possibilité pour la Commission de
mandater les fonctionnaires et d'autres agents pour ces contrôles.