Politique de la concurrence: restrictions verticales. Livre vert

OBJECTIF: l'objet du Livre vert est de procéder à un réexamen en profondeur de la politique communautaire menée en matière de restrictions verticales (distribution exclusive, achat exclusif, franchise et distribution sélective) dans la perspective de sa révision. CONTENU: l'analyse de la Commission européenne démontre que, compte tenu de leurs lourdes incidences, positives ou négatives, sur l'intégration des marchés, les restrictions verticales revêtent une grande importance pour la politique de concurrence communautaire. Même si cette politique a fait ses preuves sur plus de trente années, sa révision s'impose pour les raisons suivantes: - la législation concernant le marché intérieur est maintenant adoptée pour l'essentiel; il se pourrait donc qu'à l'avenir, les obstacles de nature privée (ex: accords entre entreprises) soient une source de cloisonnement du marché intérieur plus importante que les obstacles publics; - les trois règlements régissant l'achat exclusif et la distribution exclusive ainsi que le franchisage arrivent à expiration; - de profonds changements (suscités notamment par l'utilisation des technologies de l'information) ont bouleversé les modes de distribution et peuvent avoir des incidences sur la politique communautaire en matière de restrictions verticales. La Commission souligne par ailleurs que la distribution, principalement visée par les restrictions verticales, représente une part importance du marché intérieur puisqu'elle emploie 22 millions de personnes (15,6% de la population active totale), représente 12,9% de la valeur ajoutée et occupe 4,5 millions d'entreprises (29,4% de leur nombre total). Toutes les entreprises ont nécessairement recours à la distribution, et la qualité ainsi que l'efficacité des services sont des éléments déterminants dans le choix du consommateur. Toutefois, si la distribution est un secteur dynamique, elle se caractérise aussi par l'existence de barrières à l'entrée, susceptibles de renforcer le pouvoir de marché de certains distributeurs en situation d'oligopole. Bien que l'on trouve des exemples de distributeurs qui étendent leurs activités en dehors de leur territoire d'origine et que certaines chaînes de dimension européenne fassent leur apparition, la distribution, en particulier le commerce de détail, reste essentiellement de nature nationale. La Commission se demande si ce caractère national - associé à la nécessité d'une intégration économique des chaînes de l'offre à laquelle poussent les économies engendrées par les technologies de l'information - a des incidences sur sa politique de concurrence. Le Livre vert présente le cadre économique et juridique économique actuel dans lequel s'inscrivent les restrictions verticales et expose les résultats d'un enquête préparatoire sur le sujet, effectuée auprès de producteurs, de détaillants, d'organisations professionnelles, d'associations de consommateurs et d'experts. Cet exercice a permis à la Commission de définir quatre options non-exhaustives sur l'orientation future à donner à la politique communautaire en matière de restrictions verticales: - Option 1: maintien du système actuel avec les avantages de cette approche, tant matériels que sur le plan de la procédure (possibilité d'une appréciation économique globale des avantages des accords, intégration des marchés favorisée; possibilité d'établir des formes de distribution innovatrices, système de notification, guichet unique, sécurité juridique etc.); - Option 2: élargissement du champ d'application des exemptions par catégorie: cette option vise à conférer davantage de souplesse aux règlements d'exemption et à étendre le nombre des bénéficiaires. En outre, il conviendrait d'adopter un règlement d'exemption par catégorie en faveur de la distribution sélective ou d'établir une procédure d'arbitrage pour le règlement de litiges relatifs à l'admission à ces systèmes de distribution. Les dispositions particulières concernant la fourniture de bière et les stations-service seraient assouplies; - Option 3: exemptions par catégorie plus ciblées: cette option vise à limiter le bénéfice des exemptions par catégorie actuellement en vigueur aux entreprises dont la part de marché n'atteint pas un seuil donné (par exemple 40%); - Option 4: réduction du champ d'application de l'interdiction des ententes: cette option vise à introduire pour les parties dont la part de marché est inférieure à 20% une présomption réfutable de compatibilité avec l'art. 85 (1) du Traité CE ("présomption d'attestation négative").�