Accord CE/Saint Marin: accord de coopération et d'union douanière suite à l'élargissement 1995

OBJECTIF : permettre à l'accord de coopération et d'union douanière conclu entre la Communauté économique européenne et St-Marin, d'être approuvé de façon définitive au nom de la Communauté et assurer à l'Autriche, la Suède et la Finlande d'être parties à cet accord. CONTENU : Le 16.12.1991, la Communauté économique européenne à 12 et la République de St-Marin concluaient un accord de coopération et d'union douanière. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, qui demandait la ratification des 12 Etats membres de l'époque, un accord intérimaire de commerce et d'union douanière avait été conclu, lequel est entré en vigueur le 01.12.1992. Pendant ce long processus de ratification (achevé à 12, le 26.03.1996), la Communauté est devenue une Union à 15 Etats membres. L'Autriche, la Suède et la Finlande doivent donc maintenant adhérer à cet accord. C'est pourquoi la présente proposition vise : -d'une part, à permettre au Conseil d'approuver sans délai l'accord de coopération à 12, -d'autre part, d'approuver un protocole d'accession à l'accord de coopération et d'union douanière concernant l'Autriche, la Finlande et la Suède, les deux textes entrant en vigueur dès après notification de l'accomplissement des procédures nécessaires.�