Fiscalité verte: taxes, impôts et redevances environnementales dans le marché unique

OBJECTIF: la Commission européenne a encouragé à plusieurs reprises une plus grande utilisation des instruments fiscaux pour rendre la politique environnementale plus efficace, notamment en termes de coûts. La plupart de ces instruments sont mis en oeuvre au niveau des Etats membres. Cette communication vise à soutenir ces activités et à s'assurer que les taxes et redevances environnementales sont utilisées conformément au droit communautaire. CONTENU: la présente communication est la première initiative de la Commission dans le traitement de l'utilisation des prélèvements environnementaux. Elle vise à présenter le cadre juridique existant de l'utilisation de taxes et redevances environnementales par les Etats membres dans le cadre du marché unique. Elle vise également à préciser les possibilités et les obligations des Etats membres dans ce domaine. La présente communication n'examine pas les avantages et les inconvénients sur le plan de la rentabilité économique et de l'efficacité environnementale de l'utilisation des prélèvements environnementaux au niveau des Etats membres, mais elle fournit aux Etats membres un aperçu desdites obligations, qui doivent être prises en considération dans la conception de ces taxes et redevances. Elle montre que les Etats membres disposent d'une marge de manoeuvre considérable pour mettre en oeuvre des instruments fiscaux tout en respectant les obligations que leur impose le Traité (l'annexe de la communication contient une description de la manière dont les Etats membres utilisent actuellement ces prélèvements). La Commission annonce qu'elle va poursuivre, en coopération avec toutes les parties intéressées, l'examen de la question des prélèvements environnementaux: - recueil systématique de l'expérience acquise par les Etats membres dans l'utilisation des prélèvements environnementaux existants; - analyse systématique des effets environnementaux de ces prélèvements dans les Etats membres; - analyse systématique des effets de ces prélèvements sur le marché intérieur et la compétitivité de l'industrie européenne. Les résultats de ces travaux seront utilisés pour établir des conclusions en ce qui concerne les politiques à mener sur l'utilisation future de ces instruments tant au niveau communautaire que national.�