Programmes communautaires pour la formation, la jeunesse, l'éducation: participation de la République tchèque
1997/0024(CNS)
OBJECTIF : ouverture des programmes LEONARDO, Jeunesse pour l'Europe III et SOCRATES à la République Tchèque et définition des conditions de gestion et modalités d'application de cette participation.
CONTENU : le projet de décision du conseil d'association CE-République Tchèque portant adoption des conditions et des modalités de la participation de ce pays aux programmes communautaires dans le domaine de la formation, de la jeunesse et de l'éducation traite principalement des questions suivantes:
-la République Tchèque participe à toutes les actions entrant dans le cadre de LEONARDO, SOCRATES et Jeunesse pour l'Europe au même titre, en principe, que les Etats membres de la Communauté;
-un nombre minimum de partenaires des Etats membres est requis pour tous les projets transnationaux proposés par la République Tchèque ;
-ce pays devra mettre en place ou à disposition les structures nationales et les mécanismes nécessaires à sa participation ;
-il devra verser une contribution financière au budget de la Communauté pour couvrir sa participation au titre de ces 3 programmes. Cette participation couvrira les subventions ou autres aides financières accordées aux participants tchèques, le soutien financier au fonctionnement des agences nationales, les coûts administratifs supplémentaires découlant de la gestion de ces programmes par la Commission.
La contribution est fixée à respectivement à :
.3.343.000 ECU pour le programme SOCRATES en 1997 (étant entendu qu'ERASMUS ne sera pas ouvert cette année-là) puis à 5.186.000 ECU par an en 1998 et 1999,
.2.654.000 ECU par an pour le programme LEONARDO,
.600.000 ECU par an pour le programme Jeunesse pour l'Europe ;
-les plus grands efforts seront faits pour faciliter la libre circulation et la résidence des étudiants, enseignants, etc...;
-la République Tchèque sera associée au suivi de sa participation aux programmes et sera invitée aux réunions de coordination préalables aux réunions des comités de gestion (notamment afin de permettre à ce pays de participer activement au processus communautaire interne au même titre que les Etats membres et donc d'habituer ce pays, dans la perspective de l'adhésion, au processus décisionnel communautaire).
Ce pays sera également tenu informé des résultats de ces comités;
-la participation de la République Tchèque est valable pour toute la durée des programmes (soit jusqu'au 31.12.1999).�