Accord CE/Canada, Fédération de Russie: accord sur des normes internationales de piégeage, piégeage sans cruauté
1997/0019(CNS)
OBJECTIF : conclure un accord international entre la Russie, le Canada et la Communauté portant sur l'établissement de normes de piégeage sans cruauté pour les pièges destinés à tuer ou à capturer certains mammifères sauvages (notamment aux fins de l'exploitation commerciale de leurs fourrures).
CONTENU : Aux termes du Règlement 3254/91/CEE, la Communauté ne peut importer des fourrures ou des produits manufacturés d'espèces animales provenant de pays tiers que si ces derniers interdisent l'usage du piège à mâchoires ou utilisent des méthodes de piégeage sans cruauté conformes aux normes fixées au plan international avant le 01.01.1996.
Etant donné qu'à cette date aucune norme pertinente n'a été fixée au plan international, le Conseil a autorisé la Communauté à négocier un accord-cadre sur des méthodes de piégeage sans cruauté avec le Canada, les USA et la Russie. Un accord est intervenu fin 1996 entre la Communauté, le Canada et la Russie prévoyant :
-l'établissement de normes harmonisées de piégeage sans cruauté pour les pièges destinés à tuer ou à capturer certaines espèces de mammifères sauvages (en particulier les espèces visées par le Règlement 3254/91/CEE),
-l'amélioration de la communication et de la coopération entre les Parties pour la mise en oeuvre et le développement de ces normes,
-la facilitation du commerce entre les Parties.
L'accord permet d'assurer un niveau suffisant de "bien-être" pour les animaux piégés et crèe les conditions propices pour le commerce des pièges et des fourrures entre la Communauté, le Canada et la Russie. Il prévoit en particulier :
.des seuils et indicateurs permettant de mesurer le degré de "bien-être" des animaux à capturer ou à tuer,
.la fixation d'un calendrier permettant de tester la conformité des pièges avec les normes définies par l'accord, en vue de leur certification ou, pour les pièges non-conformes, de leur remplacement par des pièges certifiés (calendrier de mise en conformité : de 3 à 5 ans après l'entrée en vigueur de l'accord, pour les pièges de captures et 5 ans pour les pièges de mise à mort),
.l'interdiction totale de tous les pièges traditionnels à mâchoires dans les 4 ans après l'entrée en vigueur de l'accord et l'interdiction de tous les pièges non certifiés conformes dans les 3 ans suivants les délais prescrits dans le calendrier de mise en conformité (des dérogations sont prévues permettant l'utilisation à titre provisoire de certains pièges non traditionnels, le temps de poursuivre les travaux en vue de leur remplacement).�