Aide alimentaire: répartition des quantités de céréales prévues au titre de la Convention de l'aide alimentaire de 1995

1997/0026(CNS)
OBJECTIF : définir les quantités de céréales à répartir entre Etats membres conformément à la Convention de l'aide alimentaire de 1995. CONTENU : Aux termes de cette nouvelle Convention, provisoirement applicable dans la Communauté dès le 01.07.1995 pour une durée de 3 ans, la Communauté et ses Etats membres s'engagent à fournir au titre de l'aide alimentaire une quantité minimale de 1.755.000 tonnes de céréales, chaque année. Ce qui représente une augmentation de 85.000 tonnes par rapport à l'engagement de la Communauté et ses Etats membres au titre de la précédente Convention et intègre les contributions de l'Autriche (20.000 tonnes), la Finlande (25.000 tonnes) et la Suède (40.000 tonnes) au titre de la Convention précédente. Dans ces conditions et pour tenir compte des points de vues exprimés par certains Etats membres (les trois nouveaux pays, plus l'Italie et l'Espagne), la Commission propose que la contribution des Etats membres soit augmentée de 28.900 tonnes et que celle de la Communauté en tant que telle, soit augmentée de 56.100 tonnes. Au total, les actions communautaires représentent 983.800 tonnes alors que celles des actions nationales représentent 771.200 tonnes. Un projet de répartition des quantités correspondant aux actions nationales est annexé à la proposition présentant la répartition des quantités de céréales pays par pays.�