Régime de soutien aux producteurs de cultures arables

Sans préjudice de l'avis du Parlement européen, la proposition modifiée donne suite à l'invitation du Conseil de lui présenter une proposition visant à porter le taux maximum de l'avance pour l'aide aux oléagineux à 65% (au lieu de 50%). Le Parlement européen a soutenu une telle modification du règlement 1765/92/CEE dans sa réunion du 03/12/1996. �