Gestion des déchets: application des directives 75/439/CEE,75/442/CEE, 78/319/CEE et 86/278/CEE

OBJECTIF: la présente communication vise à informer le Parlement européen et le Conseil sur l'application, entre 1989 et 1994, des directives sur la gestion des déchets. CONTENU: le rapport couvre douze Etats membres (l'Autriche, la Suède et la Finlande n'y figurent pas) et porte sur les directives suivantes: - Directive 75/442/CEE relative aux déchets: la Commission constate une certaine réticence de la part des Etats membres en ce qui concerne la mise en oeuvre effective de la directive. Elle déplore que seulement huit des douze Etats membres concernés aient communiqué leurs rapports nationaux. La Commission formule également d'autres remarques sur les points suivants: les législations nationales transposant les textes communautaires ont souvent recours à des définitions et classifications des déchets qui s'écartent de la terminologie communautaire; il est difficile d'établir un jugement concernant le degré de respect de la hiérarchie communautaire en matière de déchets dans les Etats membres; il existe une grande variation d'un Etat membre à un autre en ce qui concerne le nombre et le niveau de compétences des autorités compétentes; l'engagement des Etats membres d'établir des plans de gestion des déchets ne s'est pas concrétisé de façon satisfaisante. - Directive 78/319/CEE relative aux déchets toxiques et dangereux: l'analyse effectuée met en évidence le manque d'harmonisation des législations nationales relatives aux déchets toxiques et dangereux, les Etats membres ayant failli, dans de nombreux cas, à respecter les dispositions de la directive. En ce qui concerne les objectifs essentiels de la directive ainsi que ses objectifs spécifiques, la Commission ne dispose pas d'informations suffisantes pour tirer des conclusions qualitatives. L'harmonisation de la mise en oeuvre de la directive, notamment en ce qui concerne les plans de gestion des déchets, a également été insuffisante. Un grand nombre de plans visant les déchets toxiques et dangereux n'ont pas été établis ou n'ont pas été communiqués à la Commission en temps voulu. Bien souvent, leurs mises à jour n'ont pas été communiquées. - Directive 75/439/CEE concernant l'élimination des huiles usagées: le rapport ne porte que sur les communications de six Etats membres: l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, qui fournissent suffisamment de données pour la période 1990-1994. Tous ces pays ont pris des mesures nécessaires pour s'assurer de ce que les huiles usagées soient collectées et éliminées sans causer de préjudice à l'homme et à l'environnement. La Commission considère toutefois que la directive n'a été que très partiellement appliquée et que les Etats membres n'ont pas voulu donner la priorité effective à la régénération par rapport au brûlage des huiles usagées. - Directive 86/278/CEE sur la protection de l'environnement et notamment les sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture: il est impossible de tirer des conclusions à l'échelle de l'Union sur la base des 5 rapports nationaux, dont seulement deux (Espagne et Région flamande) sont complets, sauf à souligner la réticence des Etats membres à fournir ces rapports. La Commission considère cependant que la directive est plutôt bien mise en oeuvre en ce qui concerne son point majeur, les concentrations autorisées en métaux lourds dans les boues valorisables en agriculture, et constate qu'en général ces concentrations sont nettement inférieures aux valeurs limites fixées dans la directive.