Transporteurs: reconnaissance mutuelle des diplômes, libre établissement

OBJECTIF: poursuivre le processus d'harmonisation de l'accès à la profession de transporteur routier en supprimant les facteurs de distorsion de concurrence. CONTENU: la Commission propose de modifier la directive 96/26/CE en vue de: - préciser le champ d'application de la directive pour le transport professionnel de marchandises et de voyageurs par route: les nouvelles exigences s'appliqueront à tous les opérateurs de transport routier professionnels, indépendamment de la taille des véhicules utilisés; - souligner que les exigences en matière d'honorabilité du transporteur ne sont pas satisfaites s'il y a eu condamnation pour infraction pénale grave ou pour certaines infractions mineures répétées; les infractions aux règles régissant la protection de l'environnement et la responsabilité professionnelle sont ajoutées comme infractions aux règles de transport; Un autre modification importante concerne les exigences relatives à la capacité financière: - le montant du capital disponible et des réserves est augmenté à 9 000 écus minimum pour un seul véhicule utilisé et à 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaire; - les entreprises de transport de marchandises par route utilisant des véhicules dont la charge autorisée est inférieure à 3,5 tonnes ou dont le poids total en charge autorisé ne dépasse pas 6 tonnes doivent avoir, pour ces véhicules, une capacité financière égale à 9 000 écus minimum pour un seul véhicule utilisé et à 700 écus par 500 kg de poids maximal autorisé pour chaque véhicule supplémentaire; - les entreprises utilisant des véhicules aptes à transporter plus de neuf mais moins de vingt personnes, doivent avoir, pour ces véhicules, une capacité financière égale à 9 000 écus minimum pour un seul véhicule utilisé et à 250 écus par place assise pour chaque véhicule supplémentaire. La proposition de directive prévoit également: - l'obligation pour les transporteurs routiers d'avoir les connaissances nécessaires pour les opérations de transport national comme international; - la suppression de la disposition permettant de dispenser de l'examen les transporteurs routiers qui peuvent justifier d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, afin de garantir que les transporteurs sont soumis, dès l'entrée en vigueur de la directive, aux mêmes examens; - l'introduction de mesures transitoires applicables à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède; - l'obligation, pour toutes les entreprises de transport routier, de satisfaire à toutes les conditions d'honorabilité et de capacité financière, au plus tard le 01/01/2000; - un contrôle tous les cinq ans du respect des dispositions de la directive par les transporteurs; - la mise à jour à jour de la liste des matières requises et la définition détaillée du système des examens pour garantir l'uniformité du contrôle des connaissances. �