Environnement: promotion des ONG ayant pour but principal la défense de l'environnement (programme d'action CE)

Dans sa proposition modifiée, la Commission a repris 12 des 21 amendements approuvés par le Parlement européen en première lecture, en tout ou partie. Ces amendements portent sur les points principaux suivants : -mise en évidence du caractère spécifique des ONG participant au programme (il s'agit des ONG actives dans la défense de l'environnement) et définition plus claire des ONG éligibles (organisations privées, sans but lucratif), -augmentation du niveau de l'aide communautaire pour les dépenses de fonctionnement de l'ONG (jusqu'à 60% au lieu de 40%) et augmentation de la durée de l'aide (4 ans au lieu de 3 ans), -prise en considération du volontariat et des dons en nature dans le total des dépenses éligibles (10%), -plus grande transparence dans l'utilisation du soutien CE et notamment, modification des dates de publication des appels d'offres relatifs au programme (31 janvier) et de la date à laquelle la Commission choisit les ONG éligibles (31 mai de chaque année), La Commission n'a en revanche pas repris les amendements portant sur les points suivants : -extension de l'action à des ONG ayant un rôle de coordination ou de dimension européenne et prévision de fonds différents pour les ONG coordinatrices (30% au lieu de 40%), -références au 5e programme d'action dans le domaine de l'environnement, -prévision de financements pour des actions destinées à renforcer la coopération entre les ONG de pays différents, -modification des critères de sélection et d'exclusion des ONG au programme : ex.: coût-avantages des activités proposées, existence d'une coopération transfrontalière,... ou encore exclusion du financement pour les actions portant sur la sensibilisation, etc. (la Commission préfère ne pas fixer des critères trop rigides dans sa proposition), -prévision d'une évaluation des critères de sélection à transmettre à l'autorité budgétaire chaque année ainsi que vérification des pièces comptables relatives aux actions subventionnées, -modification des proportions des fonds alloués pour les différents types d'actions relatives à l'environnement (ces modifications implqueraient une diminution des subventions pour les actions elles-mêmes, ce qui n'est pas jugé acceptable par la Commission), -modification de la date à laquelle le rapport d'évaluation final doit être transmis aux institutions et prévision de la base juridique de la future proposition de modification du programme.�