Taxation des produits énergétiques et de l'électricité

OBJECTIF: établir un cadre communautaire de taxation des produits énergétiques afin de permettre la restructuration des systèmes fiscaux nationaux et la réalisation des objectifs des politiques de l'emploi, de l'environnement, des transports et de l'énergie, dans le respect du marché intérieur. CONTENU: la proposition de directive consiste en une modernisation du système communautaire de taxation des huiles minérales et en une extension de son champ à l'ensemble des produits énergétiques, dans l'objectif d'une amélioration du fonctionnement du marché intérieur. La proposition s'inscrit dans le cadre du processus politique initié par le "Pacte de confiance pour l'emploi" de la Commission et répond à la nécessité de réorienter les politiques fiscales vers la lutte contre le chômage. Elle invite ainsi les Etats membres à privilégier l'objectif de neutralité fiscale en diminuant les prélèvements obligatoires sur le travail parallèlement à l'introduction du nouveau système commun de taxation des produits énergétiques. Pour l'essentiel, les nouvelles mesures proposées par la Commission sont les suivantes: 1) Elargissement du champ d'application du système communautaire de taxation à l'ensemble des produits énergétiques: le champ d'application de la taxation couvrirait désormais les autres sources d'énergie telles que les houilles, cokes, lignite, bitumes et produits dérivés, le gaz naturel et l'électricité. 2) Fixation de nouveaux minima de taxation pour l'ensemble des produits énergétiques: la Commission propose que les minima communautaires sur les huiles minérales fixés par la directive 92/82/CEE soient revalorisés et que des minima soient créés pour les produits autres que les huiles minérales. Les minima seraient fixés à des niveaux différents pour les trois catégories suivantes: produits énergétiques utilisés comme carburants; produits énergétiques utilisés comme carburants a des fins industrielles et commerciales; produits énergétiques utilisés comme combustibles. Elle propose également l'établissement d'un calendrier de revalorisation de ces minima communautaires (1998, 2000, 2002); 3) Flexibilité pour la poursuite d'objectifs de politique environnementale, de politique des transports ou de l'énergie: la Commission propose d'ouvrir aux Etats membres un certain nombre d'options devant leur permettre la poursuite de politiques environnementales plus ambitieuses, en cohérence avec les objectifs de stabilisation des émissions de CO2 en l'an 2000 au niveau de 1990. Les Etats membres pourraient ainsi appliquer des taux réduits ou des exonérations de taxe à certains produits ou usages (biocarburants, énergies renouvelables, transport par rail, navigation fluviale, chaleur dans les installations de cogénération). En ce qui concerne les transports, cette flexibilité est renforcée afin de faciliter l'introduction d'instruments de tarfication du transport efficaces, susceptibles de mieux répondre aux problèmes tels que la congestion et la pollution de l'air; 4) Mesures en faveur des entreprises: la Commission a prévu des mesures afin que l'élargissement du champ d'application de la directive et la fixation de nouveaux minima communautaires ne nuisent pas à la compétitivité des entreprises européennes vis à vis des pays tiers. �