Télécommunications: environnement concurrentiel (modif. directives 90/387/CEE, 92/44/CEE)

La Commission accepte, intégralement ou partiellement, 4 des 7 amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. Les principaux amendements retenus par la Commission touchent les trois domaines suivants: - la comitologie (comité consultatif au lieu d'un comité réglementaire); - l'examen, dans le rapport que la Commission est tenue de présenter avant la fin de 1999, de la possibilité de créer une autorité réglementaire européenne; - la mention de la portabilité des numéros. En revanche, la Commission rejette les amendements concernant: - les ressources des autorités réglementaires nationales; - l'élaboration d'une directive concernant le calcul des coûts et le financement du service universel; - la définition des lignes louées; - les clauses de révision (les exigences en matière d'adaptation devraient être limitées à la présente directive). �