Développement des chemins de fer communautaires

La proposition modifiée de la Commission retient 3 amendements sur les 9 adoptés par le Parlement européen en première lecture. Ces amendements visent en particulier à: - souligner que l'application du principe de la liberté de prestation de services doit être identique dans les Etats membres lors de la mise en oeuvre de la directive, afin d'éviter des distorsions de concurrence à l'intérieur des Etats membres et entre eux; - insister sur la nécessité de prendre en compte dans le processus de libéralisation, la mission économique et sociale du transport ferroviaire régional; - préciser que les droits d'accès et de transit pour l'infrastructure doivent être octroyés à des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires. En revanche, la Commission a rejeté les amendements qui visaient notamment à: - créer, pour les Etats membres, l'obligation de réduire l'endettement et d'assainir les finances des entreprises ferroviaires avant la date de transposition de la directive proposée; - exiger des Etats membres qu'ils veillent à ce que les entreprises ferroviaires disposent d'une dotation en capital propre conforme aux usages commerciaux; - imposer aux Etats membres de veiller à la création de services distincts d'amortissement des dettes au sein des entreprises ferroviaires; - exiger des Etats membres qu'ils s'assurent, d'ici le 01/01/2000 au plus tard, que le rail n'est pas désavantagé par rapport aux autres modes de transport en ce qui concerne tant la TVA appliquée au transport transfrontalier que d'autres dispositions fiscales telles que la vente en franchise de droits; - obliger la Commission à soumettre un rapport sur les projets visant à renforcer l'interopérabilité.