Assainissement de la production communautaire de pommes, poires, pêches et nectarines

OBJECTIF: poursuivre les actions d'assainissement de la production communautaire de pommes, de pêches et de nectarines, et étendre ces actions aux vergers de poiriers. CONTENU: la proposition de règlement répond à la demande faite par le Conseil, lors de sa session de juillet 1996, à l'occasion de la réforme de l'Organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. En tenant compte de l'expérience acquise, ses dispositions se fondent sur celles décidées en 1990 pour l'arrachage des pommiers, et en 1995 pour l'arrachage des pêchers et des nectariniers. Les principales modifications proposées sont les suivantes: - l'action est étendue aux vergers de poiriers; - la superficie couverte par l'action étant limitée à 10.000 hectares par groupe de produits, pommes et poires d'une part, pêches et nectarines d'autre part, une répartition est faite entre les Etats membres, sur la base de superficies plantées, de la production et des retraits; - la proposition prévoit l'octroi d'une prime unique à l'arrachage pour les producteurs qui procèdent, avant une date limite à fixer par la Commission après avis du comité de gestion, à l'arrachage total ou partiel de leur verger de pommiers, de poiriers, de pêchers ou de nectariniers; - pour éviter que cette action serve à l'arrachage de vergers trop peu productifs, il est proposé d'introduire une superficie minimale à arracher (0,5 ha) et de limiter l'octroi de la prime aux seuls vergers d'une densité de plantation égale ou supérieure à 300 arbres par hectare.