Sécurité des transports aériens: aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires

1997/0039(SYN)
OBJECTIF: contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne en évaluant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires. CONTENU: la proposition de directive s'applique aux aéronefs des pays tiers atterrissant sur les aéroports communautaires, à l'exclusion des aéronefs qui ne servent pas au transport aérien commercial et des aéronefs d'Etat. La proposition exige des Etats membres: - qu'ils procèdent à l'inspection au sol des aéronefs suspectés de ne pas respecter les normes internationales de sécurité: les grandes lignes de la procédure à suivre figurent dans une annexe qui contient un modèle de formulaire, les détails étant laissés à l'appréciation des Etats membres; - qu'ils immobilisent les aéronefs dangereux: les mesures à prendre pour que l'immobilisation puisse avoir lieu sont précisées, étant entendu que les exploitants concernés ont le droit de faire appel. Elle permet également à la Commission de traiter les problèmes qui ont pu apparaître après que la procédure d'évaluation a eu lieu et qu'un danger a été identifié, en offrant plusieurs niveaux de réponse possible en fonction de la gravité du danger. La proposition décrit par ailleurs: - toutes les informations que les Etats membres doivent recueillir en vue de faciliter l'évaluation des aéronefs, à savoir notamment: les informations généralement fournies sur les aéronefs ou les exploitants en cas de situation anormale, les informations concernant les inspections au sol, les informations de suivi après les inspections au sol initiales, les informations provenant de sources autres que les autorités compétentes; - comment les informations doivent être échangées pour que le système couvre l'ensemble de la Communauté. Des dispositions sont également prévues de manière à protéger les sources d'informations et, en particulier celles fournies par l'équipage de l'aéronef inspecté. �