Préférences tarifaires généralisées SPG: exclusion de l'Union de Myanmar/Birmanie du SPG, secteur agricole

OBJECTIF : le règlement vise à retirer temporairement le bénéfice du schéma des préférences tarifaires généralisées dans le secteur agricole à l'Union de Myanmar, en raison du travail forcé qui est pratiqué dans ce pays. CONTENU : Conformément à l'article 9 du règlement du Conseil 1256/96/CE, portant application, pour la période du 01.07.1996 au 30.06.1999 d'un schéma pluriannuel de préferences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement, ces préférences peuvent être retirées totalement ou partiellement de façon temporaire, en cas de pratique par un pays bénéficiaire (dont l'Union de Myanmar) de toute forme d'esclavage ou de travail forcé. Or, à la suite d'une plainte déposée par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et la Confédération européenne des Syndicats (CES) auprès de la Commission et de la l'examen de cette plainte par la Commission puis d'une enquête menée par cette dernière, il ressort bien que ce pays pratique le travail forcé à large échelle. Cette plainte, qui avait été déposée dans un premier temps, dans le cadre du non-respect par l'Union de Myanmar de l'article 9 du règlement 3281/94/CE (schéma de préférences généralisées pour les produits industriels) est maintenant étendue au SPG agricole (voir COM (96)711 - CNS96317). Ce type de travail, formellement interdit par la Convention n°29 de l'OIT, serait imposé dans ce pays de façon systématique et serait assorti de sanctions violentes pour des opérations d'ordre militaire et l'édification d'infrastructures à usage civil ou militaire. En conséquence, la Commission demande par la présente proposition le retrait du bénéfice du SPG dans le secteur agricole à l'Union de Myanmar.�