Commission générale des Pêches pour la Méditerranée: adhésion de la Communauté

OBJECTIF : permettre à la Communauté européenne d'adhérer au Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM). CONTENU : A la faveur de cette proposition, la Communauté européenne adhérerait au CGPM où elle disposait jusqu'à présent d'un statut d'observateur. Cette adhésion s'inscrit dans le cadre des actions entreprises par la Communauté pour établir une politique de pêche en Méditerranée (puisque la Politique Commune de Pêche ne comporte pas de dispositions relatives à la Méditerranée pour ce qui est des aspects conservation et gestion des ressources halieutiques). Le CGPM est un organisme subsidiaire de la F.A.O., institué par un accord international conclu à Rome le 24.09.1949. Il a pour objectif d'assurer la gestion et la conservation des ressources marines vivantes de la mer Méditerranée. A cette fin, il examine l'état des ressources ainsi qur l'état des pêcheries qu'elles alimentent et formule des recommandations pour la conservation des ressources marines vivantes. Le CGPM examine également les aspects économiques et sociaux de l'industrie de la pêche et encourage la formation, la recherche et le développement en matière halieutique. Actuellement 4 Etats membres ont adhéré en tant que tels au CGPM (Italie, Grèce, Espagne et France). La présente proposition d'adhésion ne s'oppose pas au maintien de ces pays au sein de cette organisation, à côté de la Communauté, mais à condition que les compétences de celle-ci soient respectées. Une déclaration commune annexée au texte de la proposition précise ce partage des compétences et assure que cet état de fait ne constituera pas un précédent pour l'adhésion de la Communauté à d'autres organisations de pêche, ni pour justifier un réexamen de la situation d'organisations dans lesquelles la Communauté seule participe. En outre, en vertu de cette même déclaration, la Communauté a compétence exclusive sur la gestion et la conservation des ressources marines vivantes, tandis que les 4 Etats membres concernés ont compétence sur les affaires juridiques, budgétaires et procédurales soulevées au sein du CGPM. Relèvent enfin d'une compétence mixte plusieurs domaines (statistiques, acquaculture, recherche et aide au développement, coopération avec d'autres organisations) pour lesquels l'exercice du droit de vote appartient aux Etats membres ou la Communauté selon les sujets visés.�