Distribution du gaz et de l'électricité: techniques rationnelles de planificaton

La proposition modifiée de la Commission européenne reprend, en totalité ou en partie, 9 amendements sur les 14 adoptés par le Parlement européen en première lecture. A la lumière de ces amendements, les principales modifications apportées à la proposition initiale visent: - la publication par les autorités nationales compétentes de plans de développement stratégique évaluant l'ensemble des sources d'énergie de substitution. Ces autorités devraient également vérifier si les mesures économiques qui s'imposent sont prises et revoir la législation existante de manière à garantir aux sociétés qu'elles pourront couvrir les coûts relatifs aux programmes d'efficacité énergétique proposés aux consommateurs. - la garantie que les Etats membres instaureront les réglementations nécessaires pour que les services fournis par les entreprises de distribution de gaz et d'électricité soient les moins chers possibles. Les clients devraient avoir une idée précise de la composition des coûts de la fourniture et de la distribution d'énergie. En revanche, la Commission a refusé le changement de base juridique demandé par le Parlement européen (le Parlement souhaitait que le texte soit fondé sur l'art. 100 A du Traité CE alors que la Commission propose l'art. 130 S du Traité CE). �