Établissements de crédit et entreprises d'investissement: adéquation des fonds propres (modif. direct. 93/6/CEE)

OBJECTIF: la présente proposition a pour objet de modifier la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit en ce qui concerne l'utilisation de modèles internes de gestion pour le calcul des risques de marché et l'inclusion de mesures visant à garantir la disponibilité des fonds propres nécessaires à la couverture des risques de marché liés aux opérations sur produits de base et sur instruments dérivés sur produits de base. CONTENU: la proposition s'inspire des travaux du comité de Bâle sur le contrôle bancaire qui ont abouti à la publication, en janvier 1996, de l'"Amendement à l'accord sur les fonds propres pour son extension aux risques du marché", introduisant dans l'accord sur les fonds propres de 1988 une méthode standardisée de mesure du risque de marché indentique à celle déjà adoptée dans la directive 93/6/CEE. Les modifications proposées visent à: - donner aux Etats membres la possibilité d'autoriser les établissements financiers à utiliser, sous réserve de conditions strictes, leurs propres modèles internes aux fins du calcul des exigences de capital relative au risque du marché et ce, pour mettre la législation communautaire en concordance avec les usages modernes; - introduire de nouvelles exigences de capital afin de mieux couvrir le risque de marché lié aux produits de base et aux instruments dérivés sur produits de base. Les nouvelles exigences proposées seront, en général, inférieures à celles qui résultent de l'application conjointe de la directive relative à un ratio de solvabilité et de la directive 93/6/CEE, qui doit être modifiée. La proposition de directive prévoit trois méthodes: - une approche simplifiée, imposant une exigence de capital forfaitaire très prudente, destinée à garantir que les établissements réglementés exerçant à titre accessoire ces activités risquées et complexes disposent d'un matelas de fonds propres confortable; - une approche basée sur le tableau des échéances qui constitue la réponse la mieux adaptée en termes de couverture en capital obligatoire. L'exigence en capital sera, en général, inférieure à celle qui résultera de la première méthode; - les modèles internes qui, à l'heure actuelle, ne sont pas encore assez développés pour tous les types d'instruments dérivés. En particulier, des techniques appropriées restent à élaborer pour les options, qui représentent une large part du négoce des instruments dérivés sur produits de base. La proposition vise délibérément à encourager le développement de ces techniques. A noter enfin que la proposition tient compte de la situation de certaines entreprises d'investissement dont l'activité principale consiste à négocier des produits de base et des instruments dérivés sur produits de base. Pour laisser à ces entreprises le temps d'adapter ou de moderniser leurs systèmes de gestion des risques en vue d'une utilisation des modèles internes, les Etats membres peuvent leur accorder une période de transition, pendant laquelle elles seront autorisées à appliquer d'autres coefficients, sous réserve de certaines conditions prudentielles et de transparence supplémentaires. �