Admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs

La proposition modifiée de la Commission retient 9 amendements sur les 16 adoptés par le Parlement européen en première lecture. Ces amendements concernent notamment: - la nécessité de favoriser le rapprochement progressif des législations nationales; - le principe général de la libéralisation des services de transport de voyageurs par autobus et autocars et de l'harmonisation progressive des conditions de concurrence; - la nécessité, d'un point de vue écologique, de permettre aux transporteurs de maximaliser les taux d'occupation de leurs véhicules; - l'accessibilité des systèmes de transport, qui doit être considérée comme l'un des objectifs de la politique commune des transports; - l'unification du régime applicable aux opérations de cabotage des services réguliers; - l'établissement des compagnies de transports; - l'exclusion des services urbains et suburbains du champ d'application du règlement sur le cabotage; - la suppression de l'art. 4 de la proposition initiale qui prévoit le régime juridique applicable aux opérations exécutées à l'occasion d'un service international; - le rapport sur l'application du règlement ainsi que l'éventuelle présentation d'une proposition en fonction des conclusions du rapport. En revanche, la Commission n'a pas accepté les amendements concernant notamment: l'harmonisation des régimes nationaux de cabotage; l'instauration d'un nouveau principe de la politique des transports; de nouvelles propositions à présenter par la Commission; un régime uniforme pour les résidents et non résidents; l'instauration d'une représentation de l'entreprise sur le territoire où elle effectue des services de cabotage; l'exclusion des transports régionaux du champ d'application du règlement; la production d'un rapport sur l'application du règlement 2454/92/CEE avant la fin de 1996. �