Règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par autocars et autobus (modif. règlement (CEE) n° 684/92)

La proposition modifiée de la Commission retient 9 amendements sur les 26 proposés par le Parlement européen en première lecture. La Commission a accepté les amendements concernant: - le principe général de la libéralisation des transports internationaux de voyageurs concurremment à une harmonisation progressive des conditions socio-économiques, fiscales et techniques du transport routier de passagers au sein des Etats membres, garantissant en outre aux opérateurs des conditions non discriminatoires; - la mention de la simplification administrative pour l'octroi de la licence communautaire; - l'exclusion des services urbains et suburbains du champ d'application du règlement sur le transport international; - l'accessibilité des systèmes de transport; - la définition des services occasionnels et des services pour compte propre; - la mise en service de véhicule de renfort. En revanche, la Commission n'a pas retenu les amendements visant à: - introduire de nouvelles définitions et de nouveaux principes de la politique des transports; - introduire la licence communautaire pour les transports pour compte propre; - exclure les transports régionaux du champ d'application du règlement; - élargir le champ d'application du règlement aux taxis ou aux pays tiers; - restreindre l'accès au transport international des services occasionnels et des services réguliers spécialisés; - introduire des normes sociales non appropriées; - instaurer un régime discriminatoire d'autorisation; De même, la Commission n'a pas repris les dates de rapport à présenter par la Commission ou de mise en oeuvre du règlement et elle a rejeté l'amendement concernant la codification. �