Personnes handicapées: carte de stationnement communautaire

Dans sa proposition modifiée, la Commission reprend plusieurs amendements approuvés par le Parlement européen, en particulier les amendements prévoyant que : -la carte de stationnement soit établie selon le modèle européen par rapport aux cartes de stationnement existant déjà dans les Etats membres (elle devra être utilisée en parallèle avec les cartes régionales et nationales durant une période transitoire), -la carte soit accessible aux handicapés physiques mais aussi mentaux et psychologiques, -sur le côté verso de la carte de stationnement, les indications suivantes figurent : nom et prénom du titulaire, photo et sa signature ou autre signe distinctif (la Commission reprend l'amendement du PE selon lequel l'adresse du titulaire et son âge ne doivent pas figurer). En outre, la carte ne devra pas posséder des indications sur le numéro d'immatriculation du véhicule, -la carte soit disposée à l'avant du véhicule de telle manière que seul le côté recto soit clairement visible, aux fins de contrôle. En outre, la date de mise en oeuvre de la carte de stationnement a été revue pour des raisons de longueur du processus décisionnel (coopération) : le 01.01.1999 au lieu du 01.01.1998.�