Pollution de l'air: émissions des véhicules à moteur, Programme auto-oil (modif. directive 70/220/CEE)

Les principales modifications apportées par la Commission à sa proposition initiale portent sur les points suivants: 1) l'objectif de la proposition: il est proposé de compléter la proposition initiale en y adjoignant des mesures relatives aux véhicules utilitaires légers (catégorie internationale N1). Etant donné que les valeurs limites applicables aux véhicules utilitaires légers ont été arrêtées définitivement par la directive 96/69/CE, il convient d'assurer un parallélisme entre les normes d'émissions des voitures et celles des véhicules utilitaires légers après l'an 2000; 2) la base juridique: les mesures proposées modifient la précédente proposition de la Commission, qui était fondée sur l'art. 100 A du Traité CE. Par conséquent, ces mesures sont présentées conformément à l'art. 189 A (2) du Traité CE; 3) les valeurs limites applicables aux véhicules utilitaires légers en 2000/2001: au vu des résultats du programme auto-oil, la Commission propose de rendre plus contraignantes les normes d'émissions applicables aux véhicules utilitaires légers et de les améliorer en y ajoutant de nouvelles exigences. Il est proposé que ces mesures s'appliquent: - à partir de l'an 2000 aux nouveaux types de véhicules de la classe I, - à partir de l'an 2001 aux nouveaux types de véhicules des classes I et II, - à partir de l'an 2001 à tous les véhicules neufs de la classe I, - à partir de l'an 2002 à tous les véhicules neufs des classes I et II. Il est également envisagé l'application, à partir de l'an 2005, d'un second train de mesures réglementaires aux nouveaux types de véhicules. Ces mesures devront être confirmées par le Conseil et le Parlement à la suite d'une nouvelle proposition de la Commission à présenter en 1998. Les nouvelles valeurs limites proposées à appliquer à partir de 2000/2001, représentent, par rapport aux normes d'émission "Etape 1997", des réductions de: - 40% des oxydes d'azote, 40% des hydrocarbures et 30% du monoxyde de carbone pour les véhicules utilitaires légers à moteur à essence; - 20% des oxydes d'azote, 65% des hydrocarbures, 40% du monoxyde de carbone et 35% des particules pour les véhicules utilitaires légers à moteur diesel. 4) les systèmes de diagnostic embarqués (OBD) pour véhicules utilitaires légers: la Commission propose que les exigences en matière de systèmes OBD s'appliquent également aux véhicules utilitaires légers. Les exigences applicables aux véhicules utilitaires légers à moteur diesel seraient, quant à elles, facultatives dans un premier temps; 5) seconde étape 2005 pour les véhicules utilitaires légers et incitations fiscales: la proposition fixe également des valeurs limites indicatives à appliquer lors d'une seconde étape de réduction des émissions pour ces véhicules en l'an 2005. Les Etats membres peuvent prendre ces valeurs indicatives comme base pour accorder des incitations fiscales afin d'encourager la commercialisation précoce des véhicules non polluants 6) enfin, la Commission propose de modifier l'article 5 de la directive 70/220/CEE concernant l'adaptation au progrès technique des annexes à ladite directive, et de supprimer la possibilité d'étendre la réception des véhicules M1 ou N1 à des véhicules M2 ou N2 dont la masse de référence ne dépasse pas 2840 kg. d'encourager la commercialisation précoce des véhicules non polluants. 6) enfin, la Commission propose de modifier l'article 5 de la directive 70/220/CEE concernant l'adaptation au progrès technique des annexes à ladite directive, et de supprimer la possibilité d'étendre la réception des véhicules M1 ou N1 à des véhicules M2 ou N2 dont la masse de référence ne dépasse pas 2840 kg.