Accord CE/Lao: accord de coopération

1997/0062(CNS)
OBJECTIF : conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté et la République Démocratique Populaire Lao. CONTENU : L'accord, paraphé par la Communauté et la République Démocratique Populaire Lao (RDP Lao) le 08.11.1996 est fondé sur le respect de droits de l'homme et des principes démocratiques. Il s'agit du premier accord-cadre de coopération conclu avec ce pays, traduisant l'intérêt commun des parties à la coopération économique, à l'instauration de relations commerciales durables, ainsi qu'à la coopération au développement au sens le plus large. Les objectifs de la coopération portent sur les points suivants: -renforcement et diversification des relations économiques et commerciales par l'application réciproque de la clause de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises (sauf pour les avantages accordés au titre d'unions douanières, de zones de libre-échange, de dispositions relatives au commerce de pays limitrophes ou d'obligations découlant d'accords internationaux), -intensification de la coopération au développement, -optimisation du développement rural et amélioration de l'environnement urbain, -renforcement des méthodes de gestion durable des forêts. Les actions qui seront entreprises pour atteindre ces objectifs au bénéfice plus particulièrement des couches les plus défavorisées de la population, se fonderont sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques et tendront au développement durable. L'accord prévoit 4 grands types de coopération : -coopération commerciale (développement et diversification des échanges, élimination des entraves aux échanges, notamment non-tarifaires) ; -coopération au développement (entre autres : lutte contre la pauvreté, développement local et créations d'emplois, lutte contre le SIDA, développement de l'éducation, lutte contre les toxicomanies, protection des couches les plus pauvres de la population, déminage, ...) ; -coopération économique (notamment : développement de l'environnement économique, contacts entre agents économiques des 2 parties, renforcement de l'investissement et transferts de technologies, promotion des normes internationales en matière d'échanges, développement d'un climat favorable aux affaires) ; -coopérations diverses : environnement (développement de législations propices au développement durable, développement de sources d'énergie non-polluantes, ...), coopération agricole (notamment diversifaction des exportations agricoles de ce pays), énergie, coopération régionale (promotion du commerce interrégional), science et technologie (mise en oeuvre de projets régionaux de recherche Europe/Sud-Est asiatique), produits chimiques précurseurs de drogue (promotion de cultures alternatives), blanchiment des capitaux, développement des infrastructures de transports et de télécommunications, information, communications et culture (notamment, coopération dans le domaine des médias, échanges destinés à améliorer la compréhension culturelle, conservation du patrimoine culturel). -Sur le plan institutionnel, l'accord institue une commission mixte composée de représentants à haut niveau de chaque partie, qui se réunit tous les 2 ans pour fixer les objectifs prioritaires de l'accord et veiller à sa bonne application. -L'accord comporte une clause évolutive. DUREE DE L'ACCORD : il est prévu pour une durée initiale de 5 ans, puis tacitement reconductible.�