Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)

1997/0063(CNS)
OBJECTIF: la proposition vise, en modifiant le règlement 1756/92/CEE instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, à reporter la date limite pour le paiement de la compensation à l'agriculteur, dans le cadre de la jachère non alimentaire, au 31 mars (au lieu du 31 décembre précédent). CONTENU: dans le système "non food" il est obligatoire que la matière première soit récoltée et délivrée avant que la compensation ne puisse être versée au demandeur. Etant donné que quelques cultures éligibles pour la jachère non alimentaire sont récoltées tardivement, la date limite du 31 décembre prévue pour le versement de la compensation pour l'obligation de gel des terres devrait être reportée au 31 mars dans le cas où les terres gelées sont utilisées pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale. �