Prix agricoles 1997/1998: marché viti-vinicole, organisation commune du marché OCM

1997/0098(CNS)
Prix agricoles et mesures connexes 1997/98 - Vin. En attendant l'établissement de la nouvelle organisation commune de marché du vin, la Commission propose de proroger pour la campagne de commercialisation 1997/98 certaines mesures connexes et dérogations, à savoir: - les règles établies à Dublin pour le calcul de la contribution régionale à la distillation (pourcentage et période de référence uniformes), ainsi que la dérogation accordée à la Grèce pour une application spécifique du régime de distillation obligatoire; - la souplesse (instaurée en 1996) avec laquelle les Etats membres peuvent moduler (à titre de mesure de remplacement) les contributions des sous-régions à l'obligation régionale de distillation; - l'indication de la période durant laquelle il est possible de prévoir pour la promotion du jus de raisin une réservation de l'aide aux moûts utilisés pour la production de jus (cette période a, l'année dernière, déjà été prolongée jusqu'au 31/08/1996); - pour l'Espagne, la possibilité de produire de la "mezcla" et de commercialiser du vin d'une acidité inférieure à celle du vin pouvant être produit dans d'autres régions de la Communauté pourrait être maintenue; ce dernier point (acidité) s'appliquerait aussi pour le Portugal; - l'obligation de présenter un rapport sur la teneur en anhydride sulfureux des vins. �